Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande de traduction assermentée passée sur le site lesassermentes.com, par le chat du site, par WhatsApp ou par e-mail. Le site est exploité par ONETWOFRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1,00 €, 102 269 065 R.C.S. Paris, dont le siège est 60 rue de la Jonquière, 75017 Paris, France (« nous »).

En payant votre commande, vous acceptez ces CGV. Elles vous sont rappelées avec le prix, avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur le jour de votre commande.

2. Qui fait quoi

Les Assermentés est une plateforme en ligne qui met en relation des clients et des traducteurs assermentés indépendants.

• Le traducteur assermenté est un professionnel indépendant, inscrit sur la liste des experts d'une cour d'appel française. C'est lui qui traduit votre document, le signe et y appose son cachet. Il agit en son nom et sous sa responsabilité professionnelle.
• ONETWOFRANCE exploite la plateforme : elle répond à vos questions avant la commande, vous communique le prix, encaisse le paiement, transmet votre commande aux traducteurs et reste votre interlocuteur pour toute réclamation. Elle ne traduit pas et ne certifie aucune traduction.

Comment le traducteur est choisi. Votre commande est proposée en même temps à tous les traducteurs de votre langue inscrits sur la plateforme ; le premier disponible l'accepte. Il n'existe aucun classement des traducteurs et aucun traducteur ne paie pour être mis en avant. Dès l'acceptation, vous connaissez son nom et sa cour d'appel, et vous pouvez échanger directement avec lui.

3. Commander

1. Vous envoyez votre document (photo ou PDF) et précisez la langue, l'usage prévu et, si vous le souhaitez, l'envoi d'une copie papier.
2. Nous vous envoyons le prix exact, le délai et un lien de paiement sécurisé, avec ces CGV. Jusqu'au paiement, vous n'êtes engagé à rien.
3. Vous payez : votre commande est confirmée. Vous recevez un e-mail récapitulatif.
4. Un traducteur assermenté accepte votre commande, la traduit, la signe et la tamponne.

Si aucun traducteur n'accepte votre commande dans un délai de 2 jours ouvrés délai à confirmer, nous vous en informons et vous remboursons intégralement, sauf si vous préférez attendre.

4. Prix

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant le paiement. Il tient compte du document, du nombre de pages, de la langue, d'une éventuelle apostille à traduire et du mode de livraison choisi. Les prix « à partir de » affichés sur le site sont indicatifs ; seul le prix communiqué avec le lien de paiement vous engage.

Avant de payer, vous voyez le total TTC et son détail, ligne par ligne, avec la TVA de chacune :

• la part du traducteur assermenté, selon le barème public du site ;
• les frais de service de la plateforme : 5 € HT (6 € TTC) par commande, jamais un pourcentage ;
• l'envoi de la copie papier, si vous l'avez choisie.

Aucun frais n'est ajouté après votre paiement.

5. Paiement

Le paiement se fait en totalité à la commande, par le lien sécurisé qui vous est envoyé : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay, PayPal, Wero ou virement bancaire. Le paiement est traité par un prestataire de paiement agréé prestataire à confirmer ; nous ne voyons ni ne conservons vos numéros de carte.

La traduction commence dès la confirmation du paiement ; pour un virement, dès sa réception sur notre compte. Vos factures vous sont envoyées par e-mail.

6. Délais et livraison

Le délai de votre commande vous est indiqué avec le prix, avant le paiement. La traduction en PDF est livrée au plus tard 5 jours ouvrés après l'acceptation de votre commande par un traducteur ; le plus souvent en 3 jours ouvrés environ. La copie papier est postée dans le même délai ; comptez environ 7 jours ouvrés pour la recevoir en France.

• Traduction en PDF : envoyée à l'adresse e-mail que vous avez indiquée.
• Copie papier signée et tamponnée : envoyée par courrier ou par transporteur en France, dans l'Union européenne, en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis, à l'adresse que vous avez indiquée. Vous recevez un numéro de suivi lorsqu'il existe.

Si le délai annoncé n'est pas respecté, vous pouvez nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a toujours pas lieu, vous pouvez annuler la commande et être remboursé intégralement dans les 14 jours (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

7. Vos documents

Vous vous engagez à envoyer des documents dont vous êtes le titulaire ou pour lesquels vous êtes autorisé, lisibles et complets. Le traducteur traduit ce qui figure sur le document transmis ; il signale ce qui est illisible.

Le traducteur peut refuser un document illisible, incomplet ou qui présente des signes de falsification. Dans ce cas, et si aucune solution n'est trouvée avec vous, votre commande est annulée et remboursée intégralement.

C'est à vous de vérifier auprès de l'administration destinataire ce qu'elle exige (traduction assermentée, apostille ou légalisation, traducteur d'une cour d'appel particulière…). Nous pouvons vous aider à le vérifier avant la commande.

8. Droit de rétractation

Si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du paiement pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du Code de la consommation).

Une traduction assermentée est souvent urgente. C'est pourquoi, au moment du paiement, nous vous demandons si vous voulez que la traduction commence tout de suite, avant la fin de ce délai :

• si la traduction vous a été entièrement livrée avant que vous exerciez votre droit, vous ne pouvez plus vous rétracter, si vous avez donné votre accord exprès et reconnu perdre ce droit (article L221-28, 1°) ;
• si le travail a commencé sans être terminé, vous pouvez vous rétracter ; vous payez alors seulement la part déjà réalisée, proportionnelle au prix total (article L221-25) ;
• si le travail n'a pas commencé, vous êtes remboursé intégralement.

Comment vous rétracter : envoyez-nous une déclaration claire par e-mail à contact@lesassermentes.com ou par courrier à ONETWOFRANCE, 60 rue de la Jonquière, 75017 Paris, France. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Nous vous remboursons dans les 14 jours, par le moyen de paiement que vous avez utilisé.

9. Erreur ou refus de la traduction

Une erreur dans la traduction

Si la traduction contient une erreur ou une omission (nom, date, mention mal traduite ou manquante), signalez-la-nous : elle est corrigée gratuitement et la version corrigée vous est renvoyée, par e-mail et, si vous l'aviez choisie, par courrier. Vous bénéficiez en outre des garanties légales prévues par le Code de la consommation.

Un refus par l'administration

Si l'administration destinataire refuse la traduction à cause de la traduction elle-même (erreur, cachet ou signature manquants), nous la faisons reprendre gratuitement ou, si ce n'est pas possible, nous vous remboursons. Envoyez-nous simplement le refus écrit, ou dites-nous ce qui vous a été répondu.

Ce n'est pas le cas lorsque le refus tient au document lui-même, ou à une exigence que nous ne pouvions pas connaître au moment de la commande (apostille ou légalisation manquante, document trop ancien, autre document demandé…) ; nous vous aidons alors à trouver une solution.

10. Responsabilités

Le traducteur assermenté est responsable du contenu de sa traduction, qu'il certifie conforme à l'original par sa signature et son cachet.

ONETWOFRANCE est responsable du bon fonctionnement de la plateforme, de l'exactitude des informations qu'elle vous donne, de l'encaissement et du remboursement de votre paiement, et de la transmission de votre commande. Elle ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une perte dus à un cas de force majeure, au transporteur une fois le colis remis, ou à une information inexacte que vous auriez fournie.

Aucune de ces clauses ne limite les droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.

11. Données personnelles

Vos documents contiennent souvent des informations personnelles. Ils ne sont utilisés que pour votre traduction. Pour qu'un traducteur puisse l'accepter en connaissance de cause, votre document est montré aux traducteurs assermentés de la langue, tenus au secret professionnel ; vos coordonnées ne sont transmises qu'à celui qui accepte la commande. Tout est expliqué dans notre politique de confidentialité.

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@lesassermentes.com ou par courrier à ONETWOFRANCE, 60 rue de la Jonquière, 75017 Paris, France. Nous vous répondons sous 7 jours ouvrés au plus.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, ou si vous n'avez pas de réponse dans les 2 mois, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite :

Médiateur

nom, adresse et site du médiateur à désigner

13. Droit applicable

Ces CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous habitiez au moment de la commande ou celui du lieu de livraison. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, vous gardez la protection des règles impératives de votre pays.

Annexe — Formulaire de rétractation