Conditions Pro

1. Inscription

• Réservée aux traducteurs inscrits sur la liste des experts d'une cour d'appel française.
• Vous nous prévenez sans délai de toute radiation ou suspension ; votre espace est alors suspendu.

2. Les outils

• Gratuits. Sans abonnement, sans engagement, sans exclusivité.
• Vous fermez votre espace quand vous voulez.

3. Les commandes (si vous les activez)

• Chaque commande est proposée à tous les traducteurs de la langue, avec le document, le prix et le délai. Le premier qui l'accepte la prend.
• Refuser ou ne pas répondre n'a aucune conséquence.
• Une commande à la fois : la suivante après la livraison de la précédente.
• Délai : 5 jours ouvrés à compter de votre acceptation pour livrer la traduction signée et tamponnée en PDF, et poster la copie papier si le client l'a demandée.
• Si vous ne pouvez pas tenir le délai, prévenez-nous aussitôt : la commande est proposée à un autre traducteur et le versement reçu est repris.

4. Ce que nous prenons

• 5 € HT par commande acceptée, quel que soit le nombre de pages. Jamais un pourcentage.
• Plus les frais de paiement par carte, au coût réel, sans marge.
• Rien sur vos propres clients.
• Le montant net pour vous s'affiche sur chaque commande, avant que vous l'acceptiez.
• Le client voit le prix TTC et son détail : votre part, notre commission, l'envoi.

5. Votre paiement

• Le client paie la plateforme avant que la commande vous soit proposée.
• Le net vous est versé dès que vous acceptez la commande, par virement instantané. facturation à confirmer
• Si la commande est confiée à un autre traducteur, ou remboursée au client à cause de la traduction, ce versement est repris sur vos versements suivants ou vous le remboursez.

6. Votre traduction

• Vous la réalisez vous-même, sous votre signature, votre cachet et votre responsabilité professionnelle.
• Erreur de traduction, ou refus de l'administration à cause de la traduction : vous la corrigez gratuitement sous 2 jours ouvrés. À défaut, le client est remboursé et le versement est repris.

7. Votre indépendance

• Vous restez libre : vos horaires, vos autres clients, vos prix hors plateforme.
• Aucune obligation d'accepter des commandes, aucun minimum.

8. Les documents des clients

• Utilisés uniquement pour la commande, sous le secret professionnel.
• Supprimés dès qu'ils ne vous sont plus nécessaires, sous réserve de vos obligations légales.

9. Changement des règles, fin

• Toute modification est publiée, datée et annoncée 30 jours avant d'entrer en vigueur.
• Nous pouvons suspendre un espace en cas de manquement grave (fausse inscription, délais non tenus à répétition), après vous en avoir averti.
• Droit français. Une question : traducteurs@lesassermentes.com.