Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 28 septembre 2026
Vos documents sont souvent des pièces d'identité ou des actes d'état civil. Voici exactement ce que nous en faisons — et ce que nous n'en faisons pas.
L'essentiel
- Vos documents servent uniquement à votre traduction. Seuls les traducteurs assermentés de la langue, tenus au secret professionnel, les voient ; vos coordonnées ne vont qu'à celui qui accepte la commande.
- Nous ne vendons pas vos données et ne les utilisons pas pour de la publicité.
- Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience.
- Vous pouvez à tout moment demander à voir, corriger ou supprimer vos données : contact@lesassermentes.com.
1. Qui est responsable de vos données
Le responsable du traitement est ONETWOFRANCE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), 102 269 065 R.C.S. Paris, dont le siège est 60 rue de la Jonquière, 75017 Paris, France, qui exploite lesassermentes.com et Les Assermentés Pro.
Pour toute question sur vos données : contact@lesassermentes.com, ou par courrier à l'adresse ci-dessus. Nous n'avons pas désigné de délégué à la protection des données.
Le traducteur assermenté qui réalise votre traduction est lui aussi responsable des données qu'il reçoit pour la faire : il est tenu au secret professionnel et doit les protéger.
2. Si vous commandez une traduction
| Pourquoi | Quelles données | Sur quelle base |
|---|---|---|
| Répondre à vos questions et vous donner un prix | Vos messages (chat, WhatsApp, e-mail), votre nom, votre e-mail ou votre numéro, la photo du document | Mesures prises à votre demande avant un contrat |
| Réaliser et livrer votre traduction | Le document à traduire, votre nom, votre e-mail, votre adresse postale si vous voulez une copie papier | Exécution du contrat |
| Encaisser le paiement, rembourser | Montant, date, moyen de paiement (jamais votre numéro de carte complet) | Exécution du contrat |
| Facturer et tenir notre comptabilité | Nom, adresse, montant, date | Obligation légale |
| Traiter une réclamation, un litige | Commande, échanges, pièces utiles | Intérêt légitime : défendre nos droits et les vôtres |
Données sensibles. Un document à traduire peut révéler des informations sensibles (état de santé, religion, condamnations sur un extrait de casier judiciaire…). Nous ne les recherchons pas et ne les utilisons pour rien d'autre que la traduction que vous nous demandez de faire faire. En nous envoyant ce document, vous acceptez expressément qu'il soit traité à cette seule fin.
Documents d'une autre personne. Si vous envoyez le document d'un proche (un enfant, un parent…), assurez-vous qu'il est d'accord ou que vous êtes en droit de le faire.
3. Si vous êtes traducteur (Les Assermentés Pro)
| Pourquoi | Quelles données | Sur quelle base |
|---|---|---|
| Créer votre espace et vous connecter | Numéro de mobile (pour le code de connexion par SMS), e-mail, nom | Exécution du contrat |
| Vérifier votre inscription près une cour d'appel | Nom, langues, cour d'appel, date d'inscription | Exécution du contrat et intérêt légitime : garantir aux clients que seuls des traducteurs assermentés interviennent |
| Faire fonctionner vos outils (factures, avis, dossier de réinscription, transcriptions) | Les informations que vous y saisissez ou déposez | Exécution du contrat |
| Vous proposer des commandes et vous payer, si vous activez cette option | Profil public, disponibilités, coordonnées bancaires | Exécution du contrat |
| Vous rappeler quand vous nous écrivez pour rejoindre la plateforme | Votre e-mail, votre numéro de téléphone | Mesures prises à votre demande avant un contrat |
Les données de vos propres clients, que vous saisissez dans vos outils (factures, par exemple), sont traitées pour votre compte et selon vos instructions ; nous ne les utilisons à aucune autre fin.
4. Qui reçoit vos données
- Les traducteurs assermentés de la langue, tenus au secret professionnel : votre document, le prix et le délai, pour décider d'accepter la commande en connaissance de cause. Ils ne voient ni votre e-mail, ni votre téléphone, ni votre adresse.
- Le traducteur assermenté qui accepte votre commande : en plus, votre nom, vos coordonnées et, pour une copie papier, votre adresse.
- Nos prestataires techniques, qui agissent uniquement sur nos instructions : hébergement du site, stockage des documents, paiement en ligne, envoi des e-mails et des SMS, facturation électronique. liste à compléter
- Le transporteur (La Poste ou un autre), pour la copie papier : votre nom et votre adresse.
- WhatsApp (Meta), si vous choisissez de nous écrire par WhatsApp : vos échanges passent alors par ce service, selon ses propres règles.
- Les autorités, uniquement si la loi nous y oblige.
Nous ne vendons ni ne louons vos données, et ne les transmettons à aucun annonceur.
5. Transferts hors de l'Union européenne
Nous privilégions des prestataires qui gardent vos données dans l'Union européenne. Lorsqu'un prestataire est établi hors de l'Union (par exemple l'hébergeur du site, Cloudflare, aux États-Unis à confirmer), le transfert est encadré par une décision d'adéquation de la Commission européenne (Data Privacy Framework) ou par les clauses contractuelles types de la Commission. Vous pouvez nous en demander une copie.
6. Combien de temps nous gardons vos données
| Données | Durée |
|---|---|
| Documents à traduire et traductions | 3 mois après la livraison, pour un renvoi ou une correction, puis supprimés. Plus tôt si vous le demandez. durée à confirmer |
| Échanges avant une commande qui n'a pas abouti | 3 ans après le dernier contact |
| Commandes et échanges liés | 5 ans après la commande (délai de prescription) |
| Factures et pièces comptables | 10 ans (obligation légale) |
| Espace traducteur | Tant que votre espace est ouvert, puis 3 ans après sa fermeture ou votre dernière connexion |
| Journaux de connexion (sécurité) | 12 mois au plus |
7. Sécurité
Vos documents sont transmis de façon chiffrée, stockés sur des serveurs sécurisés et accessibles seulement aux personnes qui en ont besoin pour votre commande. La connexion à Les Assermentés Pro se fait par un code à usage unique envoyé par SMS : il n'y a pas de mot de passe à voler.
8. Vos droits
Vous pouvez à tout moment, gratuitement :
- voir les données que nous avons sur vous et en recevoir une copie ;
- les corriger si elles sont inexactes ;
- les faire supprimer, sauf celles que la loi nous oblige à garder (factures) ;
- limiter leur utilisation ou vous opposer à un traitement fondé sur notre intérêt légitime ;
- les récupérer dans un format courant, pour les transmettre à un autre service ;
- retirer votre accord, lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- donner des directives sur ce que deviendront vos données après votre décès.
Écrivez-nous à contact@lesassermentes.com ou par courrier à ONETWOFRANCE, 60 rue de la Jonquière, 75017 Paris, France. Nous vous répondons dans un délai d'un mois. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité si nous avons un doute raisonnable.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou sur www.cnil.fr.
9. Cookies
Le site ne dépose aucun cookie publicitaire, de réseau social ou de mesure d'audience, et ne charge aucune police ni aucun script depuis un service tiers : c'est pourquoi nous ne vous demandons pas votre accord à l'arrivée sur le site.
Seuls peuvent être déposés des cookies strictement nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité du site (protection contre les robots par l'hébergeur, maintien de votre connexion à Les Assermentés Pro), qui ne demandent pas de consentement. Si nous ajoutons un jour une mesure d'audience, nous mettrons cette page à jour et vous demanderons votre accord lorsque la loi l'exige.
10. Modifications
Nous pouvons modifier cette politique, par exemple si nous ajoutons un service. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. En cas de changement important, nous vous en informerons par e-mail si nous avons votre adresse.